Amendement N° 3412C (Irrecevable)

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des entreprises sur les territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent.

Pour favoriser le développement économique local et les embauches, les entreprises qui font le choix de s’implanter dans les ZRR bénéficient de plusieurs exonérations fiscales sous certaines conditions : exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, exonération de contribution économique territoriale pour 5 ans maximum : contribution foncière des entreprises (CFE) et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation, exonération sur les cotisations sociales en qualité d’employeur, une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

Ces exonérations sont essentielles. Elles permettent de favoriser une installation sur le long terme de ces entreprises et rendent ainsi nos territoires plus attractifs. La crise sanitaire a de lourdes répercussions sur nos entreprises qui se trouvent actuellement dans une situation économique très difficile. Il serait donc inopportun de ne pas prolonger ce dispositif qui permet de soutenir nos entreprises, agriculteurs, artisans et commerçants en zone rurale.

C'est pourquoi cet amendement propose de prolonger le dispositif actuellement en vigueur de deux années supplémentaires afin de poursuivre les exonérations de charges sociales et fiscales des entreprises situées en zone de revitalisation rurale ainsi que les communes exclues de ce dispositif en 2017.