Amendement N° 3413C (Irrecevable)

Les entreprises solidaires ayant pour but d'agir sur la transition énergétique (Aujourd’hui essentiellement le réseau des Enercoop et la SCA Energie Partagée, mais potentiellement à terme d’autres structures agréées ESUS) sedéveloppent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique. Elles exercent différentes activités : fourniture d’énergie 100 % renouvelable auprès de consommateurs, développementet exploitation de projets de production d’énergie renouvelable, services d’économie d’énergie. Contrairement aux acteurs traditionnels du marché de l’énergie, ces entreprises solidaires fonctionnent avec un modèle économique particulier en s’appliquant le principe de lucrativité limitée et font face à un risque plus fort.

La limite des 10 ans pour bénéficier de l'IRPME ESUS n'est pas adaptée aux activités des entreprises solidairesœuvrant pour la transition énergétique. En effet, elles continuent à devoir lever des sommes importantes et ce defaçon régulière, en raison de l'intensité capitalistique des projets et de leur besoin de développement sur le long terme.

Les marchés énergétiques sont très concurrentiels sur toute la chaîne de valeur. Les entreprises agréées ESUS, qui répondent à une défaillance du marché, sont contraintes de faire face, malgré des limites inhérentes au projet socialqu’elles portent, aux mêmes règles que les grands groupes et les opérateurs capitalistiques, ce qui les place d'autantplus en difficulté qu'elles ne peuvent lever des fonds facilement. De plus, en raison de leur statut, il n'existe pas de sur-rémunération des sociétaires ou des actionnaires pour ces entreprises solidaires.

En conséquence, sans un appui de la puissance publique pour diriger l'épargne privée vers ces projets, le développement de structures de transition énergétique citoyenne sera fortement ralenti, voire décroissant. Rappelons, enfin, que la Commission européenne reconnaît la particularité de ces structures et enjoint les États membres à prendre en compte « les spécificités des communautés d'énergie renouvelable dans la conception des régimes d'aide afin de leur permettre de concurrencer sur un pied d'égalité les autres acteurs du marché afin d'obtenir une aide » (directive 2018/2001, article 22.7)."