Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3414C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2764C )
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – Le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A et le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avecla réglementation européenne sur les aides d’Etat), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargnedes entreprises solidaires.
A cet égard, la majoration du taux de la réduction de l’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME (passé de 18% à 25% dès 2018), supposé compenser la suppression de la réduction sur l’impôt sur la fortune(« ISF »), a été plusieurs fois décalée ; cette mesure était en effet suspendue (i) à la réponse de la Commissioneuropéenne à laquelle le dispositif avait été notifié, puis (ii) à la parution d’un décret. A cet effet, la Commissioneuropéenne a finalement, dans une décision du 26 juin 2020, confirmé la conformité de ce dispositif ; le décret n° 2020-1014 a donc été publié le 7 août 2020 et prévoit ainsi que les versements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020 ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 25%.
Toutefois, au vu des délais nécessaires pour les besoins de l’obtention des visas auprès de l’Autorité des marchésfinanciers («AMF»), il ressort que la collecte 2020 des structures bénéficiera finalement peu de cet assouplissement.
Par ailleurs, la limite d’ancienneté qui a été fixée à dix (10) ans (i.e., la condition d’âge, qui est l’une des conditions d’éligibilité des entreprises bénéficiant des souscriptions ; la société concernée doit exercer son activité sur unmarché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale.) afin que le dispositif soiten conformité avec le droit européen, n’est pas adaptée : une aide supplémentaire pour les acteurs éligibles estopportune jusqu’à temps que le droit permettre un soutien plus structurel des entreprises solidaires (via unereconnaissance des entreprises sociales et de leurs spécificités dans le règlement général d’exemption par catégories, dont les règles sont valables jusqu’en 2023). Afin de permettre jusqu’à cette date, un financementdurable des investissements des entreprises solidaires et ainsi leur développement de moyen-long terme, il est doncnécessaire d’assurer la stabilité dans le temps du mécanisme de l’IR-PME ESUS.
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