Amendement N° 3415C (Irrecevable)

En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages consistant à limiter à 10 000 € lemontant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce plafonnement global s'applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux accordés tel que l’IR-PME, l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants ou encore les dépenses engagées pourl'amélioration de l'efficacité énergétique des logements. Il ne s’applique toutefois pas aux dons.

Toujours dans la logique de mobiliser l’épargne des citoyens vers des projets à fort impact social etenvironnemental par le biais d’investissements au capital d’entreprises solidaires, il nous semble qu’appliquer unplafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une bonne mesure incitative. En effet, les citoyens auraient ainsi une marge plus importante pour investir dans les entreprises solidaires sans que cela implique derenoncer, pour ces derniers, à d’autres crédits d’impôts importants.

A l’instar de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en outre-mer ou dessouscriptions au capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (« Sofica »),les réductions d’impôts accordées lors de l’investissement direct en fonds propres au capital d’une entreprisesolidaire pourraient relever du plafonnement global de 18 000€.