Amendement N° 3416C (Irrecevable)

Jusqu’au 31 décembre 2017, les souscripteurs au capital des ESUS bénéficiaient - outre du dispositif IR-PME ESUS - du dispositif « ISF-PME ESUS » (article 885-0 V Bis B du CGI) qui permettait de déduire 50% du montantde la souscription de l’ISF dans la limite de 45 000€.

La suppression de l’ISF et, de fait, celle du régime ISF-PME ESUS a donc entraîné la disparition de l’un desprincipaux dispositifs fiscaux solidaires, cette disparition faisant ainsi peser un risque sur la collecte de capital citoyen par les entreprises solidaires. En outre, l’absence de visibilité législative et fiscale liée aux modifications répétées du dispositif de l’IR-PME ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires. A titre d’illustration, en 2019, les acteurs du logement très social ont dans l’ensemble réduit leurs investissements.

Afin de pallier ces difficultés, une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (« IFI ») liée à l’investissement au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale exerçant des activités de logement très social pourrait ainsi être créée ; cette mesure permettrait en effet de maintenir une réduction d’IFI au bénéfice de l’investissement solidaire, qui aurait un régime identique à celui du don (comme c’était le cas avec l’ISF-PME).