Amendement N° 3417C (Irrecevable)

Aujourd’hui, le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par le I. 2° de l’article 726 du code général des impôts (5%). Ces droits d’enregistrement élevés, associés à l’imposition sur les plus-value de cession (« Flat tax ») sont un frein au développement de l’actionnariat solidaire, qui participe notamment à lalutte contre le mal-logement et la pauvreté en France.

La fiscalité actuelle applicable aux titres des foncières solidaires constitue une injustice dans la mesure où, notamment, les titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifssont, en raison de leur utilité sociale, déjà soumis aux droits d’enregistrement au taux réduit de 0,1%.

De même, les logements HLM, les sociétés d’économie mixte et les titres des établissements de crédit mutualistesou coopératifs sont, en raison de leur utilité sociale, également soumis aux droits d’enregistrement au taux de 0,1%.Au vu de ce qui précède, il serait donc juste de réduire pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilièrele taux des droits d’enregistrement de 5% à 0,1%, de façon à ce que ces dernières puissent bénéficier du mêmetaux que celui applicable aux titres du capital souscrit par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.