Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3455C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
Dans les six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, pour les personnes concernées mais aussi pour celles qui n'ont pas pu en bénéficier. Le gel du plafond de ressources pour les couples du fait du repli du coefficient de prise en compte des revenus du conjoint a privé un grand nombre de personnes handicapées de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Exposé sommaire :
La revalorisation de l’AAH n’a pas été pleinement effective : presque un foyer sur deux n’a pas pu en bénéficier.
Initialement, le but de cette revalorisation était pourtant de renforcer l’autonomie de la personne handicapée, à travers son indépendance financière. Il est important de rappeler que l’AAH n’a rien à voir avec les autres prestations sociales dans la mesure où elle est liée à un handicap et à l’incapacité d’une personne à travailler. Il ne s'agit pas d'un minima social. Les revenus du conjoint ne devrait pas être pris en compte.
Ainsi, le Gouvernement doit réfléchir à dissocier cette allocation des revenus du conjoint.
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