Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3535C à l'amendement N° 3006C (Retiré avant séance)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Au début de l’alinéa, insérer les mots suivants :
« Pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2022,"
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose que l'amendement 3006 ne s'applique qu'aux contrats signés à compter du 1er janvier 2022.
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