Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3545C à l'amendement N° 3369C (Retiré avant séance)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots « pris après avis »,
insérer les mots :
« rendu public »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret en Conseil d’État soit rendu public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.