Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3557C à l'amendement N° 3369C (Retiré avant séance)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Jusqu’en 2024, le Gouvernement remet chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur les conditions d’application de cet article. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que le Gouvernement remette chaque année au Parlement, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les conditions d’application de ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.