Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3562C à l'amendement N° 3369C (Retiré avant séance)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Après l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le présent article n’est pas applicable aux exploitations agricoles ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à exclure les exploitations agricoles du champ de cet article.
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