Sous-Amendement N° 3583C à l'amendement N° 3136C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à aménager certaines modalités du dispositif SOFICA afin d’adapter certains critères d’éligibilité des œuvres tenant à la langue de réalisation et à leur nationalité.

Il s’agit d’une part, d’actualiser la rédaction initiale portant sur le critère relatif à la langue de réalisation de l’œuvre en introduisant la mention « expression originale française » qui correspond au critère retenu dans le cadre de l’attribution des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

D’autre part, il s’agit de remplacer le terme « Communauté Européenne » qui n’existe plus depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 par la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe qui est le dernier accord relatif à la production cinématographique européenne ratifié par la France.

Enfin, s’agissant de la possibilité d’investir dans des coproductions étrangères dans la limite de 20 %, le présent amendement propose d’élargir le périmètre actuel à tous les pays disposant d’un accord de coproduction avec la France. Cet élargissement permettra de soutenir des œuvres cinématographiques et audiovisuelles venant de pays émergents tels que l’Afrique du Sud, l’Argentine et l’Algérie mais également de pays à forte puissance de production tels que l’Inde et la Chine, augmentant ainsi le rayonnement international de la co-production française, avec près de 58 pays partenaires. Cet assouplissement des modalités d’investissement est sans impact sur la dépense fiscale.