Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3589C à l'amendement N° 3369C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La viabilité économique du producteur appréciée au deuxième alinéa tient compte des spécificités des zones non-interconnectées. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement s’inspire du sous-amendement 3560 et vise à tenir compte des spécificités liées aux zones non interconnectées dans l’appréciation de la notion de « viabilité économique du producteur ».
À la différence du sous-amendement 3560, le présent sous-amendement ne comporte pas le mot « notamment » susceptible d'ouvrir la voie à des interprétations ne se limitant pas aux seules zones non interconnectées.
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