Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3592C à l'amendement N° 3161C (Retiré avant séance)
Publié le 12 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C)
À l’alinéa 2 :
a) Substituer aux mots : « chargés de la mise », les mots « du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre » ;
b) Substituer aux mots : « tous les renseignements, », les mots : « tous renseignements, données » ;
c) Substituer aux mots : « détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. », les mots : « utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement agricoles des matières premières ciblées par la stratégie précitée. ».
d) Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « La transmission d’informations issues de l’exploitation de ces renseignements, données ou documents, fait l’objet d’un accord préalable de la direction générale des douanes et droits indirects. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise les conditions dans lesquelles les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects se communiquent les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions, dans le respect du secret professionnel. Il précise davantage les agents concernés, les informées transmises, la finalité de ces échanges et les conditions dans lesquelles la transmission d’information aux entreprises concernées est réalisée.
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