Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3594C à l'amendement N° 1611C (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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