Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3597C à l'amendement N° 105C (Adopté)
(1 amendement identique : 3605C )
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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