Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3599C à l'amendement N° 105C (Adopté)
(1 amendement identique : 3607C )
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« partie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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