Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3601C à l'amendement N° 105C (Adopté)
(1 amendement identique : 3609C )
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« au sens du décret pris en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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