Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3604C à l'amendement N° 3157C (Adopté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de cet amendement :
« La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 181...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.