Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3606C à l'amendement N° 105C (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3598C )
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du Conseil de l’Europe »,
les mots :
« faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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