Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3612C à l'amendement N° 3514C (Retiré avant séance)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
la date :
« 1er avril 2021 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient tenter de résoudre une difficulté pratique posée par l’amendement proposé.
En effet, pour se lancer dans des opérations, il faut connaître les loyers applicables. Or comment sera-t-il possible de connaître le 1er janvier le montant moyen des loyers constaté l’année précédente sachant que ces chiffres ne sont connus qu’au cours du second trimestre.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de ne rendre effective cette disposition qu’à partir du 1er avril 2021.
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