Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3632C à l'amendement N° 2483C (Tombe)
Publié le 12 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mars 2021 »,
les mots :
« décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
A titre exceptionnel pour 2021, la prorogation de la convention pourra intervenir jusqu'au 31 décembre 2020.
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