Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3638C à l'amendement N° 2102C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’économie et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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