Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3649C à l'amendement N° 3640C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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