Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3661C à l'amendement N° 3304C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 51(C) (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « des quatrième à dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » . »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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