Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3662C à l'amendement N° 3619C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 33.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« II. – Le I entre en vigueur à la date de publication auJournal officiel de l’Union européenne de la décision du régime correspondant d’aide d’État dans le cadre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au plus tôt le 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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