Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3B (Adopté)
Publié le 20 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 23(B) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 248 126 109 € »
le montant :
« 43 309 026 109 € »
II. – En conséquence, au tableau de l’alinéa 2, substituer à la dernière ligne, les trois lignes suivantes :Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises900 000
Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)60 000 000
Total43 309 026 109
Exposé sommaire :
Cet amendement du Gouvernement tire les conséquences des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale :
- l’amendement 2718 portant article additionnel après l’article 23 crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État à destination des communes contributrices au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui ont connu depuis 2012 une perte de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieure à 70 %. Le montant de ce PSR s’élève à 900 000 €. ;
- l’amendement 2304 portant article additionnel après l’article 23 crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État afin d’abonder exceptionnellement, en 2021, le Fonds national de péréquation des DMTO (FNPDMTO), pour un montant de 60 M€.
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