Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 42A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Girardin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 32(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt adossé au coût des complémentaires santé des retraités percevant moins de 2000 euros. L’accès aux soins peut rester difficile et onéreux pour les retraités fragiles économiquement. Ce crédit d’impôt leur permettra de s’assurer une meilleure garanti à moindre coût.
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