Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 463C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Compte tenu du coût de placement des personnes âgées en EHPAD, de plus en plus onéreux, les résidents ont parfois recours à la solidarité familiale pour financer leurs dépenses d’hébergement.
Par conséquent, il apparait logique de permettre à ceux qui aident financièrement un parent de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que le contribuable résident.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.