Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 470A (Retiré avant séance)
(15 amendements identiques : CF1105A CF561A CF477A CF467A 84A 85A 86A 115A 116A 283A 978A 979A 980A 2122A 2132A )
Publié le 26 octobre 2020 par : M. Descoeur.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Retiré avant publication.
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