Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 486A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2bis ainsi rédigé :
« 2bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise.
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