Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 487A (Rejeté)
(1 amendement identique : 489A )
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole » ;
2° Après le 7° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin de les aider à mieux concilier productivité et écologie, il est indispensable que les agriculteurs puissent bénéficier des meilleures technologies.
Cet amendement vise par conséquent à étendre le régime de déduction de l’article 39decies B du code général des impôts aux nouveaux équipements agricoles jusqu’au 31 décembre 2023.
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