Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 492A (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
I. – Le F de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissements de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux discothèques de bénéficier du taux de TVA réduit sur le prix des billets d’entrée afin de relancer leur activité si durement touchée en raison de la crise sanitaire du Covid-19.
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