Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 493A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter de 100.000 € à 180.000 € l’abattement s’imputant sur la valeur de la part de chaque héritier.
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