Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 4D (Adopté)
Publié le 14 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 32(D) (consulter les débats)
I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
(En millions d’euros*)RESSOURCESCHARGESSOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes397 147504 738
A déduire : Remboursements et dégrèvements126 152126 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes270 995378 586
Recettes non fiscales24 948
Recettes totales nettes / dépenses nettes295 943378 586
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne70 173
Montants nets pour le budget général225 770378 586-152 816
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants5 6745 674
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours231 444384 260
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens2 2222 272-50
Publications officielles et information administrative159152+7
Totaux pour les budgets annexes2 3812 425-43
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens2828
Publications officielles et information administrative00
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours2 4092 452
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale76 41176 040+370
Comptes de concours financiers128 269128 959-691
Comptes de commerce (solde)-19
Comptes d’opérations monétaires (solde)+51
Solde pour les comptes spéciaux-289
Solde général-153 148
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes128,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale127,3
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau1,3
Amortissement des autres dettes reprises0,0
Déficit à financer153,1
Autres besoins de trésorerie0,1
Total282,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme19,1
Variation des dépôts des correspondants0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État0,0
Autres ressources de trésorerie3,5
Total282,6
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 1 945 548 »
le nombre :
« 1 945 585 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.
A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑ 153,0 Md€, en dégradation de 0,2 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances.
A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est abaissé à – 153,1 Md€, en légère dégradation de 104 M€ par rapport à l’équilibre de première partie. L’impact de cette évolution se traduit, dans le tableau de financement de l’État, par une hausse de 0,1 Md€ de la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme par rapport à la première partie.
Cette évolution est liée aux mouvements décrits ci-après.
La première délibération a été l’occasion des principales évolutions ci-dessous, pour + 246 M€ :
- La hausse de 200 M€ de crédits sur le nouveau programme « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » du compte de concours financier (CCF) « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ces crédits viendront financer le prêt de l’État à la société qui reprendra l’activité de la société Vale Nouvelle-Calédonie ;
- Les crédits de la mission « Sécurités » sont augmentés de 33 M€ en titre 2, dont 9 M€ de contributions au CAS Pensions, afin de financer des mesures indemnitaires en faveur de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- Les crédits de la mission « Outre-mer » sont augmentés de 10 M€ afin de financer la création d’un contrat d’accompagnement pour les communes en difficulté financières ;
- Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont augmentés de 2 M€ afin de compenser par des crédits budgétaires la suppression de la taxe prévue aux articles L. 236 2‑2 et L. 251 17 2 du code rural et de la pêche maritime, dite taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2.
Enfin, la seconde délibération a été l’occasion de procéder aux mouvements suivants, résultant en une baisse des crédits de 142 M€ :
- Une baisse des crédits de la mission « Plan de relance » pour 60 M€, qui correspond au gage prévu par l’amendement n° 541 au PLFR 4 pour 2020 pour accélérer le déploiement des aides pour la numérisation des commerces ;
- Une baisse sur la même mission à hauteur de 82 M€ correspondant au gage prévu par l’amendement n° 544 du même PLFR pour les projets de soutien aux entreprises.
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