Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 500A (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % est appliqué pour toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives équestres, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a eu de graves conséquences sur la situation des centres équestres.
Leurs recettes ont été quasiment au point mort alors qu'ils devaient faire face à des charges très importantes puisque leur secteur s’adresse à du « vivant » qu’il faut entretenir. Par ailleurs, le contexte économique près Covid ne leur a pas permis de constituer une trésorerie nécessaire pour faire face à cette crise dont les effets seront naturellement en cascades.
Il convient donc de soutenir ce secteur d'activité en grande difficulté et si important pour l'Occitanie notamment.
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