Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 503A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 16(A)
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« VI. – L’article 11 de la loi n° 75‑1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à simplifier et alléger la formulation de cet alinéa.
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