Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 564A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Vatin, M. Bony, M. Ramadier, M. Deflesselles, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Dive, M. Abad.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les récentes violentes intempéries liées à la tempête Alex qui ont touché le département des Alpes-Maritimes ont tristement mis en lumière, avec un bilan humain et matériel très lourd, la nécessité de mener des actions de prévention de ce type de catastrophes.
En ces circonstances, il est, bien entendu indispensable que des fonds d’urgence puissent être débloqués par les collectivités concernées et que soit garanti le montant des enveloppes allouées.
Aussi, le présent amendement maintient le fonds de prévention des risques naturels majeurs, appelé fonds « Barnier » en dehors du budget général de l’État afin que soit garanti le montant de son enveloppe.
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