Amendement N° 578A (Irrecevable)

Les activités viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains viticulteurs ont subi les conséquences immédiates de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation, et sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes.

De nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont ainsi pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales et constateront une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de leur exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021.

Afin d’éviter que les problèmes de trésorerie en résultant ne soient aggravés par l’imposition des stocks de produits invendus, il est proposé un dispositif exceptionnel de déduction d’une fraction des charges de production du « surstock », représentant 40 % de l’augmentation de valeur des stocks constatée entre l’ouverture de l’exercice et sa clôture.

Cette mesure exceptionnelle d’amortissement du stock supplémentaire aurait pour effet de réduire l’assiette de l’impôt, ainsi que celle des cotisations sociales de l’exploitant lorsque celles-ci sont calculées sur le résultat de l’entreprise.

Afin d’en cantonner le coût, cette déduction serait plafonnée à 40 000 €.

Il s’agit donc d’un dispositif ponctuel d’application beaucoup large que la déduction pour épargne de précaution, qui a pour objectif d’aider l’ensemble des producteurs de vins et spiritueux à passer le cap des difficultés exceptionnelles de trésorerie provoquées par les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.