Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 695C (Retiré)
Publié le 10 novembre 2020 par : M. Le Gac, Mme Tanguy.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
Le V de l’article L. 2334‑14‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « communes éligibles » sont remplacés par les mots : « communes bénéficiaires de la part principale au titre du III et du septième alinéa du IV du présent article ».
2° Au second alinéa, après le mot : « éligibles » sont insérés les mots : « à la majoration prévue à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n’ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation (DNP). Ceci s’explique par le fait qu’elles n’ont pas d’effort fiscal et que, ce faisant, elles ne sont pas éligibles au sens strict à la première part de droit commun de la DNP. Elles en sont pourtant bénéficiaires au titre du septième alinéa du IV de l’article L.2334-14-1 du CGCT. Il s’agit d’un simple problème d’écriture et il convient de réparer ce dysfonctionnement en faisant entrer logiquement les communes bénéficiaires de la première part dans la catégorie des communes dites « éligibles » à la première part.
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