Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 708C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le secteur de la restauration est parmi les plus touchés par la crise sanitaire et économique que notre pays traverse actuellement. C’est pourquoi il convient de tout mettre en œuvre pour permettre au secteur de surmonter cette crise.
Actuellement, le taux de TVA est de 10 % pour les produits vendus pour une consommation immédiate, il est de 5,5 % pour les produits conditionnés dans des contenants permettant leur conservation. Or les établissements permettant une consommation immédiate sont très durement touchés par les mesures sanitaires en vigueur.
C’est pourquoi, l’objet du présent amendement est d’appliquer un taux unique de 5,5 % pour l’ensemble des activités commerciales du secteur de la restauration et des cafés bars, jusqu’à la fin de l’année 2021.
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