Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 710C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger l’extension du plafond (à savoir 7500€ au lieu de 5000€) des exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires effectuées en 2020.
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