Amendement N° 75C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à subordonner le bénéfice pour les entreprises des financements apportées par BPIfrance au respect de leurs obligations en matière d’égalité femmes-hommes prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

BPI joue notamment un rôle essentiel pour le financement de l’innovation dont les études récentes montrent qu’il ne bénéficie que très rarement à des entreprises dirigées par des femmes. En outre, si Bpifrance est, aux termes de la loi, tenue d’assurer l’accès des personnes du sexe le moins représenté aux actions mises en œuvre dans le cadre de ses missions et qu’elle peut instaurer à cette fin des dispositifs de nature à favoriser l’un des deux sexes dans la création et l’accompagnement des entreprises, ces actions ne sont conditionnées au respect d’aucune exigence en matière de parité femmes-hommes de la part des bénéficiaires. Il s’agit pourtant d’un levier important afin de favoriser la place des femmes dans les secteurs innovants, ceux qui créent les métiers du futurs. De surcroît, les moyens de BPI Financement seront renforcés à l’occasion de la loi de finances pour 2021, dans le cadre du plan de relance auquel elle participera activement.

Ainsi, cet amendement vise à proscrire les interventions de BPIfrance au bénéfice d’une entreprise soumise à la publication de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes et qui ne fournit pas les efforts requis par la loi.