Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 784A (Rejeté)
(1 amendement identique : 89A )
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Lebsexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’enseignement, de dressage et de prise de pension en centré équestre ont été portées au taux normal de TVA à 20 %, ce qui a eu pour impact de renchérir le coût des prestations, et/ou de diminuer la marge déjà faible des petits centres équestres en milieu rural.
Cet amendement propose par conséquent de rétablir le taux réduit de TVA à 10 %, pour ces activités.
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