Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 819C (Retiré avant séance)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Brun.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
I.–Le code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, substituer la date : « 2020 », par la date : « 2023 ».
II.–En conséquence, procéder à la même substitution :
Au premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts,
Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts
Au I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année
III.– A l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « cinq ans ».
IV.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des entreprises sur les territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales.
Aujourd’hui ce sont 13 902 communes composant 456 intercommunalités qui sont classées en ZRR.
Pour favoriser le développement économique local et les embauches, les entreprises qui font le choix de s’implanter dans les ZRR bénéficient de plusieurs exonérations fiscales sous certaines conditions : exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, exonération de contribution économique territoriale pour 5 ans maximum : contribution foncière des entreprises (CFE) et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation, exonération sur les cotisations sociales en qualité d’employeur, une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.
Toutes ces exonérations permettent d’assurer une installation sur le long terme à de ces entreprises, et rendent nos territoires plus attractifs. L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire qui a eu d’importantes conséquences pour le tissu économique, ne pas prolonger ce dispositif pourrait considérablement fragiliser nos territoires, nos entreprises, mais aussi nos artisans, nos agriculteurs et nos commerçants .
Cet amendement vise à prolonger, de trois années supplémentaires, le dispositif actuellement en vigueur permettant d’exonérer de charges sociales et fiscales des entreprises situées en zone de revitalisation rurale ainsi que les communes exclues de ce dispositif en 2017.
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