Amendement N° 92C (Irrecevable)

Les associations et fondations peuvent être amenées à être assujetties au versement de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’une des trois conditions fixées par le 1bis de l’article 206 du code général des impôts n’est pas respectée : une gestion désintéressée, la prépondérance des activités non lucratives, et des recettes d’exploitation d’activités lucratives n’excédant pas 72 000 €.

Dans la perspective de soutenir le secteur associatif qui intervient dans les champs sanitaire, médico-social et social, dont la situation financière est fragilisée par la gestion de l’épidémie de la COVID, l’exonération des associations et fondations du versement de la cotisation foncière des entreprises vise à renforcer la trésorerie et les marges de manœuvre de ces acteurs.

Afin de garantir la prépondérance des activités non lucratives exercées par les associations et les fondations, un plafond est fixé à 20 % du montant des recettes d’exploitation des activités non lucratives pour que les associations et fondations bénéficient de l’exonération de ce prélèvement obligatoire.

Le financement de cette meure est assuré par une taxe additionnelle sur les produits du tabac.