Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 984A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Le Fur.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« 5°bis Après le dixième alinéa du même Ibis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2021. Dans ce cas, le taux d’émission de dioxyde de carbone mentionné au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime applicable au calcul de la TVS sur le principe défini par le Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au Superéthanol E85.
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