Amendement N° 99C (Irrecevable)

Certains territoires, tels par exemple que les territoires ultramarins, présentent des caractéristiques particulières susceptibles d’entraîner pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux des surcoûts d’exploitation substantiels et durables liés à leur seule présence sur cette zone.

La situation particulière de ces établissements justifie qu’un mécanisme de majoration de leurs recettes compense ces surcoûts. Tel est l’objet du présent amendement qui prévoit une majoration des recettes de ces établissements sur la base d’un coefficient géographique, c’est-à-dire applicables à certains territoires, à fixer par arrêté ministériel.