Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° AS21C (Retiré)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Michels.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
D’ici une année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’explorer la piste d’un réhaussement progressif du plancher de rémunération directe des travailleurs d’ESAT à 12 % voire 15 % du SMIC, sauf en cas d’absence de recettes commerciales (défaut de marchés). Une étude d’impact préalable est réalisée, en lien avec le secteur, concernant l’incidence économique d’un tel relèvement sur les budgets commerciaux des ESAT et sur leur compétitivité.
Le réhaussement de la rémunération directe des travailleurs d’ESAT permettrait mécaniquement de dégager des économies sur l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) « différentielle », financée par le programme 157 « Handicap et dépendance » de la présente loi de finances.
Exposé sommaire :
Les revenus perçus par les travailleurs d’ESAT correspondent à un cumul de rémunération directe, de garantie de ressources et d’allocations dont voici l’articulation :
- Une rémunération directe financée par l’ESAT, qui rémunère l’activité économique du travailleur et ne peut être inférieure à 5 % du SMIC
- L’aide au poste financée par l’État, venant compléter les revenus du travail de l’usager d’ESAT. Tant que la part versée par l’ESAT est inférieure à 20 % du SMIC, ce qui est presque toujours le cas (voir rapport de l’IGAS en 2019 sur les ESAT), l’aide au poste est égale à 50,7 % du SMIC.
- Une AAH différentielle, dont le montant varie en fonction de la rémunération initiale du travailleur d’ESAT mais également de sa situation familiale, des aides au logement, etc.
Ces revenus sont régis par des mécanismes différentiels : en cas d’augmentation de la part de rémunération directe, l’AAH différentielle s’ajuste à la baisse.
La conséquence de cette dynamique est la suivante : les ESAT sont indirectement incités à ramener la rémunération directe de leurs travailleurs au plancher de 5 % du SMIC puisque, du fait de l’AAH différentielle, le travailleur touchera au final le même revenu. De fait, entre 2009 et 2019, le taux moyen de rémunération directe des travailleurs d’ESAT a diminué de 10 % (rapport IGAS 2019).
Par ailleurs, l’augmentation de la part de rémunération directe dans le revenu que perçoit le travailleur d’ESAT et la diminution corrélative de la part des prestations serait une manière demieux reconnaître la valeur de son travail en tant que professionnel.
Quant à l’économie éventuelle sur l’AAH, la moyenne de rémunération directe versée par les ESAT aux travailleurs est actuellement de 10,3 % du SMIC. Fixer un nouveau plancher à 15 % (donc un relèvement moyen de +4,7 %) dégagerait un gain de 80 millions d’euros d’AAH différentielle versée.
Cette piste, abordée dans le rapport de l’IGAS sur les ESAT en 2019, soulève des questionnements légitimes, que cet amendement cherche à refléter.
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