Amendement N° CD102A (Adopté)

I. – Le 5°quater de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A 20 % pour les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée au même article L. 211‑1 pour les véhicules autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent 5°quater et dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ; » ;

2° Au second alinéa, la référence « au premier alinéa » est remplacée par la référence « aux premier et deuxième alinéas ».

II. – La baisse du tarif mentionné au deuxième alinéa du 5°quater de l’article 1001 du code général des impôts de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances résultant du I du présent article est répercutée, de plein droit, sur les contrats d’assurances des véhicules bénéficiant dudit tarif.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.